En France
Qui peut conclure un Pacs ?
Situation personnelle Les 2 partenaires doivent remplir les 3 conditions suivantes :- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.À noter
en se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.Où et comment faire la démarche ?
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :- Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
- Notaire
Pour l'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.Ils doivent présenter les documents originaux exigés et leur pièce d'identité en cours de validité.L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.Dans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.
Attention
le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.Où s'adresser ?
Pré-demande de Pacs
Accéder au service en ligneÀ noter
en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
À noter
en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.Où s'adresser ?
En mairie
Pour l'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.Ils doivent présenter les documents originaux exigés et leur pièce d'identité en cours de validité.L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.Attention
le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.Où s'adresser ?
Pré-demande de Pacs
Accéder au service en ligneÀ noter
en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.Chez un notaire
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.À noter
en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.Où s'adresser ?
À noter
en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Comment rédiger le Pacs ?
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).En l'absence de précisions contraires, les patrimoines des partenaires sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Convention-type de Pacs
Accéder au service en ligneLa convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun à la vie commune.Les partenaires peuvent choisir de partager la propriété de certains biens qu'ils vont acquérir (régime de l'indivision).En l'absence de précisions contraires, les patrimoines des partenaires sont séparés (c'est le régime légal de séparation).Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).Ils peuvent aussi rédiger leur propre convention.Si besoin, ils peuvent s'informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.Les partenaires peuvent aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
Convention-type de Pacs
Accéder au service en ligneOù s'adresser ?
À savoir
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour les 2 partenaires.- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois
- Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable)
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l'étranger
À savoir
pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou légalisé. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte. Pour les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
À noter
le Pacs conclu par une personne réfugiée, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire est indiqué en marge du certificat qui lui tient lieu d'acte de naissance en France.
Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
À noter
vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Copie intégrale de l'acte de décès de l'époux
Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour se pacser.La personne en tutelle (ou curatelle) est assistée de son tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.Un justificatif peut être demandé.Aucune assistance n'est prévue pour la déclaration devant l'officier de l'état civil (ou le notaire).
Quelles sont les pièces à fournir ?
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois
- Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable)
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l'étranger
À savoir
pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou légalisé. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte. Pour les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
À noter
le Pacs conclu par une personne réfugiée, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire est indiqué en marge du certificat qui lui tient lieu d'acte de naissance en France.
Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
À noter
vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Copie intégrale de l'acte de décès de l'époux
Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour se pacser.La personne en tutelle (ou curatelle) est assistée de son tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.Un justificatif peut être demandé.Aucune assistance n'est prévue pour la déclaration devant l'officier de l'état civil (ou le notaire).
En mairie
L'officier d'état civil enregistre la déclaration de Pacs.Il ne garde pas de copie de la convention.Elle est restituée aux partenaires.Attention
en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'officier de l'état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).- Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour le partenaire étranger
- Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger
Devant le notaire
Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires les documents suivants :- Récépissé d'enregistrement
- Copie de la convention
À savoir
en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez en obtenir une copie.- Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour le partenaire étranger
- Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger
En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent