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Décès en France

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.Elle mentionne les éléments suivants :
  • Date, heure et lieu du décès
  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

À savoir

le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Faire la demande

Vous pouvez faire la demande soit auprès de la mairie du lieu du décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

Accéder au service en ligne
La demande peut se faire au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.Aucun document n'est exigé.

Où s'adresser ?

Mairie
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Où s'adresser ?

Mairie

En ligne

Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

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Sur place

La demande peut se faire au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.Aucun document n'est exigé.

Où s'adresser ?

Mairie

Par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Où s'adresser ?

Mairie

Gratuit

Décès à l'étranger

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.Elle mentionne les éléments suivants :
  • Date, heure et lieu du décès
  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

À savoir

le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Faire la demande En lignePour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect . Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Par courrierVous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande peut être adressée sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr À savoirpour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

En ligne

Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect .Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit

Accéder au service en ligne

Par courrier

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).La demande peut être adressée sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Où s'adresser ?

Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

À savoir

pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

Gratuit

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