Décès en France
De quoi s'agit-il ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.Elle mentionne les éléments suivants :- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Faire la demande
Vous pouvez faire la demande soit auprès de la mairie du lieu du décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Accéder au service en ligneOù s'adresser ?
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En ligne
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Accéder au service en ligneSur place
La demande peut se faire au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.Aucun document n'est exigé.Où s'adresser ?
Par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.Où s'adresser ?
Gratuit
Décès à l'étranger
De quoi s'agit-il ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.Elle mentionne les éléments suivants :- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
En ligne
Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ouDemande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Accéder au service en lignePar courrier
Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).La demande peut être adressée sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.À savoir
pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.Gratuit