Qui peut se marier ?
Âge
Il faut être majeur pour se marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir l'accord d'au moins l'un de ses parents.Une dispense d'âge, accordée par le procureur de la République pour motifs graves, est aussi nécessaire.
Il n'y a pas d'âge maximum pour se marier.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être de l'un des 2 types suivants :
Commune du domicile
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.Commune de résidence
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.Commune d'un parent
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :- Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux
- Commune de la résidence principale d'un des parents
- Commune de la résidence secondaire d'un des parents
À noter
la mairie peut exiger des justificatifs du ou des parent(s) concernés (facture d'eau, avis de taxe foncière...).Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.Le lien peut être de l'un des 2 types suivants :- Lien direct avec un des futurs époux
- Lien indirect via un parent d'un des futurs époux
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
- Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux
- Commune de la résidence principale d'un des parents
- Commune de la résidence secondaire d'un des parents
À noter
la mairie peut exiger des justificatifs du ou des parent(s) concernés (facture d'eau, avis de taxe foncière...).
Le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Consulat de leur pays d'origine
- Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
Constituer le dossier de mariage
Acte de naissance
Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
À savoir
si l'état civil d'un des futurs époux a été modifié avant la célébration du mariage, il doit remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.
À savoir
si l'état civil d'un des futurs époux a été modifié avant la célébration du mariage, il doit remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.Autres pièces à fournir dans tous les cas
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- Pièce d'identité (original et photocopie)
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
Pour chacun de leurs témoins, les futurs époux doivent fournir les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
- Copie du titre d'identité
Pièces à fournir selon votre situation
Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires ( apostille par exemple)
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
À noter
il est possible de produire un extrait d'acte de naissance plurilingue.Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.
Déposer le dossier de mariage
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.Où s'adresser ?
Instruction du dossier
Audition préalable des futurs époux
L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre.Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :- Impossibilité
- L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire
- Sourd, muet
- Ne comprend pas la langue française
Contestation du dossier de mariage
Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.Publication des bans
L'annonce officielle du prochain mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie.Ils contiennent les informations suivantes :- Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
- Lieu où le mariage doit être célébré
- Mairie du mariage
- Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile
