Un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum) peut voter par procuration. Cela signifie qu'un autre électeur, qu'il a lui-même choisi, vote à sa place. L'électeur choisi doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection doit faire établir la procuration au plus tôt.

Demande en France

Démarche

L'électeur qui donne procuration doit s'identifier avec France Connect et indiquer une adresse électronique (e-mail) :

Ma procuration

Accéder au service en ligne
Il faut ensuite se rendre en personne dans un commissariat de police (où qu'il soit) ou une gendarmerie (où qu'elle soit), dans les 2 mois qui suivent.Il faut présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de la demande inscrit sur l'e-mail de confirmation de dépôt de la demande.Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Et il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale...).

Où s'adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

Vote par procuration

ATTENTION : Si le formulaire ne s'affiche pas, il faut utiliser un autre navigateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari) ou une version plus récente de votre navigateur habituel.En effet, selon le navigateur utilisé, le document (PDF) s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).
Accéder au service en ligne
Notice - Vote par procuration (comment remplir en ligne le formulaire)
Le formulaire doit :
  • Soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso)
  • Soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures)
Il ne faut pas remplir le lieu d'établissement, la date d’établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature.L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
  • Commissariat de police (où qu'il soit)
  • Gendarmerie (où qu'elle soit)
  • Tribunal (dont dépend son domicile ou son lieu de travail)
  • Lieu accueillant du public défini par le préfet
Il y remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.Un récépissé lui est ensuite remis.Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Et il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale...).

Où s'adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

Tribunal judiciaire ou de proximité
L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
  • Commissariat de police (où qu'il soit)
  • Gendarmerie (où qu'elle soit)
  • Tribunal (dont dépend son domicile ou son lieu de travail)
  • Lieu accueillant du public défini par le préfet
Il y remplit le formulaire en indiquant plusieurs informations sur l'électeur qui votera à sa place : nom de famille, nom d'usage, prénoms, adresse et date de naissance.Un récépissé lui est ensuite remis.Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Et il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale...)

Où s'adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

Tribunal judiciaire ou de proximité

Qui peut donner procuration ?

Un électeur peut donner procuration s'il ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum.Son absence peut être liée à une des situations suivantes :
  • Obligation professionnelle ou de formation
  • Départ en vacances
  • Fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
  • Nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
  • Être placé en détention provisoire ou purger une peine de prison. Le détenu qui veut donner procuration doit s'adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
  • Situation de handicap ou raison de santé. L'électeur peut demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement, notamment un Ehpad) pour faire la procuration. Il doit faire cette demande par courrier, par téléphone ou par mail. L'électeur doit présenter une simple attestation sur l'honneur. Aucun certificat médical ou autre justificatif écrit n'est exigé.
Un électeur peut donner procuration s'il ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum.Son absence peut être liée à une des situations suivantes :
  • Obligation professionnelle ou de formation
  • Départ en vacances
  • Fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
  • Nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
  • Être placé en détention provisoire ou purger une peine de prison. Le détenu qui veut donner procuration doit s'adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
  • Situation de handicap ou raison de santé. L'électeur doit demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement, notamment un Ehpad) pour faire la procuration. Cette demande doit être faite par écrit et être accompagnée d'un certificat médical ou d'un justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").

À qui peut-on donner une procuration ?

L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.Pour voter en FrancePour voter à l'étranger

Dans quels délais faire la procuration ?

La démarche doit être faite le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration.Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n'a pas reçu la procuration à temps.

Durée de validité de la procuration

En général, la procuration est établie pour un seule élection (ou référendum). Mais il est aussi possible de l'établir pour une certaine période.
L'électeur qui donne procuration indique la date de l'élection (ou du référendum) et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.Il peut désigner soit le même électeur pour les 2 tours de l'élection, soit un électeur différent pour chaque tour.

À savoir

lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.
S'agissant de la procuration faite pour les élections régionales et départementales initialement prévues les 13 et 20 juin 2021 :
  • La procuration faite pour les 13 et 20 juin 2021 est valable pour les 20 et 27 juin 2021
  • La procuration faite pour le 2d tour initialement prévu le 20 juin est valable pour le 1er tour du 20 juin
  • La procuration faite pour le 1er tour du 13 juin n'est pas valable
La procuration peut aussi être établie pour une période.L'électeur qui donne procuration doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.La période maximum pour une procuration est de 1 an. Mais rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple).

À noter

pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021, la procuration faite pour une période qui expire avant le 20 juin 2021 n'est pas valide.

Résiliation

Il est possible de résilier la procuration déjà faite pour choisir un autre électeur.Le formulaire de résiliation à utiliser est le même que celui qui sert à établir une procuration :Il est possible de donner une nouvelle procuration sur le formulaire qui sert à résilier la précédente procuration .
Il est possible de résilier la procuration déjà faite, pour voter personnellement.Le formulaire de résiliation à utiliser est le même que celui qui sert à établir une procuration :

À savoir

même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

Déroulement du vote

L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer du fait qu'il devra voter à sa place et du numéro de son bureau de vote.Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote.Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :

À noter

un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

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