Acte de mariage

Copie intégrale

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte notamment des informations suivantes :

• Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
• Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
• Mentions marginales lorsqu'elles existent

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Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte des informations suivantes :

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
• Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
• Mentions marginales lorsqu'elles existent

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Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Copie intégrale

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Un des époux
• Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
• Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
• Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 100 ans si la personne est mineure
• 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
• 25 ans si la personne est décédée

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Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Un des époux
• Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
• un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
• Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 100 ans si la personne est mineure
• 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
• 25 ans si la personne est décédée

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Extrait sans filiation

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Faire la demande En ligne Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour un mariage célébré à l'étranger Sur placeVous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil). Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé. Mairie mairie Par courrierVous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage. La demande peut être adressée par courrier sur papier libre. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé : Informations à indiquer sur le courrier Type d'acte demandé Informations à indiquer sur le courrier Copie intégrale Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait avec filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait sans filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux Mairie mairie

En ligne

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Sur place

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

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Par courrier

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :

Type d'acte demandé	Informations à indiquer sur le courrier
Copie intégrale	Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait avec filiation	Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait sans filiation	Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Gratuit

Copie intégrale

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte notamment des informations suivantes :

• Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
• Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
• Mentions marginales lorsqu'elles existent

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Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte des informations suivantes :

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
• Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
• Mentions marginales lorsqu'elles existent

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Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Copie intégrale

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Un des époux
• Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
• Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
• Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 100 ans si la personne est mineure
• 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
• 25 ans si la personne est décédée

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Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Un des époux
• Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
• un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
• Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 100 ans si la personne est mineure
• 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
• 25 ans si la personne est décédée

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Extrait sans filiation

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

En ligne

Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect .Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

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Par courrier

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l'adresse du demandeur.Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Type d'acte demandé	Informations à indiquer sur le courrier
Copie intégrale	Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait avec filiation	Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait sans filiation	Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

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Gratuit