Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

En France

Qui peut conclure un Pacs ?

Situation personnelle Les 2 partenaires doivent remplir les 3 conditions suivantes :

À savoir

si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle. Vie commune Les partenaires doivent choisir une résidence commune.Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

À noter

en se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.

Où et comment faire la démarche ?

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :
  • Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
  • Notaire
Pour l'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.Ils doivent présenter les documents originaux exigés et leur pièce d'identité en cours de validité.L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

Attention

le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Où s'adresser ?

Dans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.

Pré-demande de Pacs

Accéder au service en ligne

À noter

en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

À noter

en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Où s'adresser ?

En mairie

Pour l'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.Ils doivent présenter les documents originaux exigés et leur pièce d'identité en cours de validité.L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

Attention

le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Où s'adresser ?

Dans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.

Pré-demande de Pacs

Accéder au service en ligne

À noter

en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Chez un notaire

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

À noter

en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Où s'adresser ?

À noter

en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

 

Comment rédiger le Pacs ?

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).En l'absence de précisions contraires, les patrimoines des partenaires sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. La convention précise les conditions de participation de chacun à la vie commune.Les partenaires peuvent choisir de partager la propriété de certains biens qu'ils vont acquérir (régime de l'indivision).En l'absence de précisions contraires, les patrimoines des partenaires sont séparés (c'est le régime légal de séparation).Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).Ils peuvent aussi rédiger leur propre convention.Si besoin, ils peuvent s'informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.Les partenaires peuvent aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

À savoir

une seule convention de Pacs doit être rédigée pour les 2 partenaires.

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois
  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable)
  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l'étranger

À savoir

pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou légalisé. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte. Pour les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

À noter

le Pacs conclu par une personne réfugiée, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire est indiqué en marge du certificat qui lui tient lieu d'acte de naissance en France.

Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

À noter

vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour se pacser.La personne en tutelle (ou curatelle) est assistée de son tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.Un justificatif peut être demandé.Aucune assistance n'est prévue pour la déclaration devant l'officier de l'état civil (ou le notaire).

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois
  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable)
  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l'étranger

À savoir

pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou légalisé. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte. Pour les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

À noter

le Pacs conclu par une personne réfugiée, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire est indiqué en marge du certificat qui lui tient lieu d'acte de naissance en France.
Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans les situations suivantes :
Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

À noter

vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour se pacser.La personne en tutelle (ou curatelle) est assistée de son tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.Un justificatif peut être demandé.Aucune assistance n'est prévue pour la déclaration devant l'officier de l'état civil (ou le notaire).

En mairie

L'officier d'état civil enregistre la déclaration de Pacs.Il ne garde pas de copie de la convention.Elle est restituée aux partenaires.

Attention

en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'officier de l'état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance des partenaires.Pour un étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :
  • Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour le partenaire étranger
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
  • Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger


Devant le notaire

Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires les documents suivants :
  • Récépissé d'enregistrement
  • Copie de la convention
Il conserve l'original.

À savoir

en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez en obtenir une copie.
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance des partenaires.Pour un étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :
  • Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour le partenaire étranger
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
  • Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger

En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.

Duc-La-Rochefoucauld